Accès aux cadres d’emplois de catégorie C par la voie du PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique)

Accès à la fonction publique territoriale

Retour à la liste des actualités Publiée le 20 octobre 2017
Communication18

Un décret du 12 octobre 2017, entré en vigueur le 15 octobre 2017, modifie les conditions d’application de l’article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 relatif au PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale).

Rappel

Le PACTE est un dispositif de recrutement devant favoriser l’insertion professionnelle et portant sur des cadres d’emplois de catégorie C normalement accessibles par la voie du concours, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Les agents bénéficient d’un contrat de droit public et ont vocation à être titularisés en qualité de fonctionnaire dans l'emploi occupé durant le PACTE.

Les agents concernés :

  1. Les personnes, âgées de 16 à 28 ans révolus, qui sont sorties du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat ;
  2. Les personnes en situation de chômage de longue durée de 45 ans et plus et bénéficiaires :
  • du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit une obligation d'ouvrir un nombre minimal de postes par cette voie.

Cette obligation ne s'impose qu'aux régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou établissements publics assimilés, de plus de 40 000 habitants.

Le nombre minimal de postes à offrir au recrutement par cette voie ne peut être inférieur à 20 % (arrondi à l'entier inférieur) du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C.

Le recrutement se fait après une procédure de publicité et de sélection qui est organisée :

  •   Par le centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés
  • Par les collectivités ou les établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés

Apport du décret du 12 octobre 2017

Le décret du 12 octobre 2017 apporte les modifications et précisions suivantes :

  • L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée dans l’avis de recrutement ;
  • Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement au titre du PACTE au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile ;
  • Les bénéficiaires du PACTE sont soumis à une partie seulement du décret du 15 février 1988 (Article 1er et titres Ier à III, V, VII, VIII et IX à XI, à l'exception des articles 1-2,1-3,4,6,38,39 et 39-3 à 40) ;
  • Le bénéficiaire du PACTE, ne remplissant pas la condition de 3 années de service, peut tout de même bénéficier d’un congé de grave maladie ;
  • L'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an ;
  • Les avis de recrutement sont publiés au moins 1 mois avant la date limite de dépôt des candidatures par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices du recrutement (au lieu de « dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale ») ;
  • Le tuteur du bénéficiaire du PACTE ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l'égard de plus de deux agents ;
  • Un bilan des recrutements au titre du PACTE est présenté annuellement devant le CT compétent.

Les recrutements au titre du PACTE ouverts au titre des années 2017 et 2018 avant le 15 octobre 2017 se poursuivent jusqu'à leur terme au regard des dispositions applicables avant cette date.

 

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière