Instauration d’un dispositif expérimental d’accompagnement des personnes suivant une préparation aux concours de catégorie A ou B en alternance

Accès à la fonction publique territoriale

Retour à la liste des actualités Publiée le 20 octobre 2017
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Un décret du 12 octobre 2017, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, porte application de l’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaurant un dispositif expérimental de recrutement sur des emplois relevant des catégories A et B.

Rappel

L’article 167 susvisé permet, à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2017, aux personnes sans emploi âgées de 28 ans au plus d’être recrutées, à l'issue d'une procédure de sélection, dans des emplois du niveau de la catégorie B ou A.

Le recrutement a lieu sur la base d’un contrat de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif ne concerne pas les agents publics mais seulement les personnes issues du secteur privé.

La sélection des candidats est opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public.

Apport du décret du 12 octobre 2017

Le décret du 12 octobre 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :

  • Jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
  • Demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion) et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé.

Le décret vise à :

  • Définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi » comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national ;
  • Préciser les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif (une partie du décret du 15 février 1988) ;
  • Déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
  • Préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
  • Déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
  • Prévoir les modalités de suivi de l'expérimentation ;
  • Établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique