Adhésion à la prestation paye

Accès à la fonction publique territoriale

Retour à la liste des actualités Publiée le 2 octobre 2018
Communication5

Compte tenu de la mise en œuvre du Prélèvement à la Source (PAS) en 2019, la date limite d’adhésion à compter du 01/01/2019 à la prestation « paye » du centre de gestion, est fixée au 5 novembre 2018.
En effet, il nous est impératif d’avoir fait un appel de taux avant le 10 décembre 2018, afin de corriger les situations d’agents non identifiés par la DGFIP et pouvoir ainsi, appliquer les taux sur les paies de janvier 2019.
Cependant, toute collectivité ayant opéré les démarches auprès de NET-ENTREPRISES, pour déposer, dans les délais, la déclaration PASRAU lui permettant de récupérer les taux, pourra conventionner avec le CDG pour la prestation paye, en janvier 2019.