Application du jour de carence – Modalités pratiques

Rémunération

Retour à la liste des actualités Publiée le 2 mars 2018
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Une circulaire du 15 février 2018 précise les conditions d’application du jour de carence dans la fonction publique et complète l’information mise en ligne sur le site du CDG56 le 4 janvier 2018 :

https://www.cdg56.fr/Statut-Carriere/Introduction-d-un-jour-de-carence

Précisions portant sur les exceptions

La circulaire précise que le jour de carence ne s’applique ni au congé de maternité ni aux congés pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches.

Elle ajoute que le jour de carence ne s’applique pas non plus au cas des rechutes lorsque le médecin accorde une prolongation moins de 48h après la reprise du travail consécutive au premier arrêt.

Modalités d’application du jour de carence

Lorsque l’arrêt de travail est établi à l’issue d’un jour travaillé, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

La circulaire attire notre attention sur le fait que le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

Détermination de l’assiette de la retenue

Selon la circulaire, la rémunération afférente au premier jour de congé de maladie fait l’objet d’une retenue intégrale.

Elle comprend la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence.

En revanche, sont exclues de l'assiette de la retenue certaines primes et indemnités (celles calculées en fonction des résultats et de la manière de servir, les remboursements de frais, la prise en charge partielle du prix d'un abonnement pour les déplacements effectués par l'agent, le supplément familial de traitement...).

Moment de l’application de la retenue

Dans la mesure du possible, la retenue est effectuée sur les éléments de rémunération devant être versés au titre du mois au cours duquel est survenu le premier jour de maladie.

Toutefois, il est recommandé d’opérer cette retenue au titre du mois suivant lorsqu’elle n’a pas pu être prise en compte sur la paie du mois pendant lequel est survenu le congé de maladie.

Cependant, à titre transitoire et dans le cas de situations difficiles pour les agents ayant cumulé depuis le 1er janvier 2018 plusieurs jours de carence, un étalement sur plusieurs mois des retenues pourra être envisagé et ne pourra, en tout état de cause, conduire à un prélèvement supérieur à celui de la quotité saisissable.

Cas particuliers des placements rétroactifs en congé de maladie suite à l’avis d’une instance médicale

Lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maladie et est placé, rétroactivement, après avis du comité médical, en congé de longue maladie ou de longue durée, il a droit au remboursement de la retenue effectuée au titre du délai de carence.

Cette disposition s’applique également dès lors que la situation de l’agent peut être requalifiée et relever ainsi de l’une des exceptions prévues par les textes (congé pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, maladie professionnelle, ...).

Il est recommandé que le remboursement s’opère le plus rapidement possible, au plus tard au titre du mois suivant.

Informations figurant sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie de l’agent public portera mention du montant et de la date qui se rattachent au délai de carence.

Si plusieurs délais de carence ont été observés, chacun de ces jours fera l’objet d’une mention et d’un décompte spécifique.

 

Circulaire NOR : CPAF1802864C du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires