Cotisation d'affiliation des CCAS et CIAS

Cotisations

Retour à la liste des actualités Publiée le 16 août 2017
Argent4

Assiette de la cotisation d'affiliation des CCAS et CIAS

Très signalé : Effet au 1er septembre 2017

S’agissant des conditions d’application du dispositif d’exonération des cotisations patronales prévu par l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale au regard de l’article 22 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale concernant la cotisation d’affiliation des CCAS et des CIAS au Centre de gestion, la Fédération nationale des centres de gestion a interpellé le ministère en charge des collectivités territoriales afin d’apporter un éclairage.

Par correspondance reçu le 22 mai dernier, la DGCL a indiqué que la cotisation due aux Centres de gestion ne constitue pas une cotisation patronale de sécurité sociale.

Par conséquent, l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le calcul de la cotisation à verser aux centres de gestion.

L’assiette de la cotisation est donc constituée par les rémunérations brutes avant déduction des charges sociales, servant de base au calcul de la cotisation due aux centres de gestion.