Elections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes consultatifs de la FPT

Comité Technique

Retour à la liste des actualités Publiée le 6 avril 2018

Une circulaire ministérielle du 26 mars 2018 précise les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors des prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Les CHSCT, dont la composition résulte des élections au CT, ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.

Cette actualité fait suite à l’information publiée par le CDG56 en date du 12 septembre 2017 intitulée « Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale ».

Date de détermination des pourcentages de représentation équilibrée

Les effectifs pris en compte pour permettre le calcul de la part de femmes et d’hommes correspondent aux électeurs à la date du 1er janvier 2018.

En principe, les parts de femmes et d’hommes doivent donc être figées à la date du 1er janvier 2018 en vue de l’élection prévue le 6 décembre 2018.

La circulaire précise que les effectifs des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) doivent être comptabilisés dans les effectifs de la catégorie A pour la mise en œuvre de l’obligation de la représentation équilibrée.

Cette modification doit intervenir sur les effectifs arrêtés au 1er janvier 2018 et ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la variation d’au moins 20% exposée ci-dessous.

Date reportée au 6 août 2018 au plus tard en cas de variation des effectifs

Si une variation des effectifs d’au moins 20% intervient entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les parts respectives de femmes et d’hommes sont déterminées, au plus tard, 4 mois avant le scrutin soit le 6 août 2018.

Cette dérogation s’applique aux effectifs représentés au CT, en CAP et en CCP.

Publicité des pourcentages de représentation équilibrée devant être effectuée le 6 juin au plus tard

La circulaire indique que la proportion de femmes et d’hommes doit être communiquée au personnel et aux partenaires sociaux au plus tard le 6 juin 2018 notamment par les biais de publicité suivants :

  • Affichage dans les locaux des services
  • Publication sur le site intranet de la collectivité ou de l’établissement

Les pourcentages de femmes et d’hommes doivent être indiqués avec 2 chiffres après la virgule.

Modalités de présentation des listes

Pour chaque liste, le pourcentage de femmes et d’hommes est appliqué à l’ensemble des candidats inscrits sur la liste (titulaires et suppléants).

Concernant les CAP, le pourcentage ne s’applique pas au sein de chaque groupe hiérarchique mais seulement au sein de chaque catégorie hiérarchique (A, B et C).

Lorsque le calcul des parts n’aboutit pas à un nombre entier, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

Chaque liste déposée mentionne, pour chaque candidat, les informations suivantes :

  • Le sexe de chaque candidat
  • Le nom
  • Le ou les prénoms
  • Le nombre total de femmes et d’hommes y figurant

 

L’annexe 4 de la circulaire donne des exemples de calcul de la part de femmes et d’hommes pour chaque instance.

Conséquences de l’inéligibilité d’un candidat sur l’obligation de représentation équilibrée

Un candidat inéligible peut être remplacé par un candidat de même sexe ou de sexe différent tant que la proportion de femmes et d’hommes est respectée au regard de la flexibilité permise par la règle de l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

A l’occasion de cette nouvelle désignation, le délégué de liste peut modifier l’ordre de présentation de la liste.

Si le candidat n’a pu être remplacé et que la liste ne respecte pas la proportion femmes/hommes sur la totalité des candidats  restants sur la liste, alors cette dernière sera irrecevable.

Obligation post scrutin

A l’issue des scrutins, les procès-verbaux (PV) devront faire apparaître un récapitulatif mentionnant le nombre de femmes et d’hommes ayant été élus, par organisation syndicale.

 

Circulaire ministérielle NOR : INTB1807515C du 26 mars 2018 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la FPT