Entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage

Rémunération

Retour à la liste des actualités Publiée le 20 octobre 2017
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La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 s’applique aux agents dont la fin de contrat de travail se situe entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2020.

Cette convention modifie notamment les conditions d’ouverture des droits au chômage :

  • Pour toutes les fins de contrat comprises entre le 1er octobre et le 31 octobre 2017, ce sont les anciennes règles de la convention du 14 mai 2014 qui sont applicables : l’année d’affiliation est fonction des périodes d’emploi (de date à date) ;
  • Pour toutes les fins de contrat de travail à compter du 1er novembre 2017, la durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées (à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile) soit : 88 jours effectivement travaillés au lieu de 122 jours calendaires ou 610 heures travaillées ;
  • Enfin, la durée maximale du différé d’indemnisation réduite à 150 jours au lieu de 180.

Essentiel sur la convention chômage 2017 - UNEDIC