La page est bien ajoutée à vos pages préférées.

Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

Accès à la fonction publique territoriale

Retour à la liste des actualités Publiée le 15 mars 2018
Discipline3

Un arrêté du 2 mars 2018 donne la liste des circonscriptions départementales concernées par cette expérimentation.

Cet arrêté s’inscrit dans le prolongement d’une information déjà publiée sur le site internet du CDG56 le 2 mars 2018.

Tous les départements de Bretagne sont concernés par la mise en œuvre de cette expérimentation à l’exception du Morbihan. Il faudra donc attendre le 18 novembre 2020 pour savoir si l’obligation de mener une médiation avant tout litige devant le tribunal administratif sera étendue à l’ensemble du territoire.

Il appartiendra alors au Centre de Gestion d’assurer ce rôle de médiateur au bénéfice de l’ensemble des collectivités du Morbihan dans le cadre de litiges administratifs les opposant à leurs agents.

 

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale