Renforcement des garanties accordées à certains agents publics exerçant une activité syndicale

Statut Carrière

Retour à la liste des actualités Publiée le 20 octobre 2017
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Un décret du 28 septembre 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017, renforce les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale correspondant à au moins 70% d’un service à temps plein dans le cadre d’une mise à disposition (MAD) ou une décharge d’activité de service (DAS).

Il vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Avancement

Dans le cadre d’un avancement de grade, l’agent exerçant une activité syndicale correspondant à au moins 70% d’un service à temps plein au titre d’une MAD ou d’une DAS, depuis au moins 6 mois au cours d'une année civile, peut bénéficier d’un report de suivi d’une formation obligatoire jusqu’à sa réintégration dans le service.

Rémunération

L’agent, en décharge totale de service ou mis à disposition, bénéficie :

  • Du maintien de son régime indemnitaire lié aux fonctions normalement exercées (Part fonctions/IFSE) ;
  • Du montant moyen attribué au titre de la part résultat (CIA) aux agents du même cadre d’emplois et relevant de la même autorité territoriale ;
  • De l’évolution annuelle de la moyenne des montants des mêmes primes et indemnités versées aux agents du même cadre d’emplois et relevant de la même autorité territoriale ;
  • Du maintien de la NBI s’il a exercé des fonctions donnant lieu au versement d’une NBI pendant une durée d’au moins 6 mois avant de bénéficier d’une DAS totale ou d’une MAD ;
  • De l’accès aux dispositifs de prestations d’action sociale et de protection sociale complémentaire institués par l’organe délibérant.

Très signalé !

L’agent logé qui perd le droit à une concession de logement du fait de cette décharge d’activité de service bénéficie du montant des primes et indemnités équivalent à celui qui lui aurait été attribué en tant qu’agent non logé.

Préalable à la réintégration de l’agent

Avant sa réintégration, l’agent peut solliciter un entretien d’accompagnement auprès du responsable des ressources humaines afin d’aborder notamment ses besoins de formation professionnelle ainsi que ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Très signalé !

L’agent qui consacre entre 70 % et 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie également d’un entretien annuel de suivi conduit par son supérieur hiérarchique direct et portant sur les mêmes thématiques que celles de l’entretien d’accompagnement.

 

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale