Indemnisation des congés annuels non pris avant un départ à la retraite pour des motifs tirés de l’intérêt du service

Rémunération

Retour à la liste des actualités Publiée le 22 septembre 2017
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Par un jugement en date du 21 janvier 2014, le tribunal administratif d’Orléans avait reconnu un droit à l'indemnisation des jours de congés annuels non pris pour cause de maladie préalablement à un départ à la retraite.

Dans un arrêt en date du 6 juin 2017, la cour administrative d’appel de Marseille vient ajouter un nouveau motif d’indemnisation des congés annuels non pris avant un départ à la retraite :

 

-       Les motifs tirés de l’intérêt du service

 

Dans le cadre de ce nouveau cas d’indemnisation, l’impossibilité de bénéficier des congés devra résulter d’une décision expresse de l’employeur, motivée par l’intérêt du service.

Ainsi, l’agent ne pourra pas obtenir l’indemnisation des congés annuels non pris en raison de la tardiveté de sa demande.

L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours de congés annuels non pris par période de référence par la réglementation européenne.

La période de référence est une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012)