Instauration d’une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Rémunération

Retour à la liste des actualités Publiée le 22 décembre 2017
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Les agents publics (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels) soumis à l’IRCANTEC ou à la CNRACL et en fonctions avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dont le calcul est le suivant :

 

  1. Rémunération brute annuelle 2017 X 1,67 % = A
  2. Application de 3 cotisations sur la rémunération brute annuelle 2017 selon le statut de l’agent (contribution exceptionnelle de solidarité + cotisation salariale d’assurance maladie + cotisation salariale d’assurance chômage) = B
  3. A – B = C
  4. (C X 1,1053) : 12 = Indemnité compensatrice mensuelle 

 

Le versement de l’indemnité est mensuel.

 

Pour les fonctionnaires CNRACL qui n’étaient pas en fonctions en qualité d’agent public avant le 1er janvier 2018, l’indemnité est calculée comme suit :

 

  • Rémunération brute mensuelle (versée pour un mois complet) à la date de la réintégration x 0,76% = Indemnité compensatrice 

L’indemnité est versée mensuellement à compter du 1er mois complet de rémunération suivant la réintégration.

Pour les agents nommés fonctionnaires stagiaires CNRACL à compter du 1er janvier 2018, l’indemnité est calculée comme suit :

  • Première rémunération brute mensuelle, versée pour un mois complet et assujettie à la CSG, à compter de la nomination x 0,76% = Indemnité compensatrice

L’indemnité est versée mensuellement à compter du 1er mois complet de rémunération suivant la nomination.

Dans tous les cas :

La rémunération perçue au titre d’une activité accessoire n’est pas prise en compte. Il en est de même pour les remboursements des frais de déplacements professionnels au titre de l’activité principale.

L’indemnité doit varier dans les mêmes proportions que le traitement dans les situations suivantes :

  • Changement de quotité de travail ;
  • Absence pour raison de santé.

Si la rémunération de référence a progressé entre 2017 et 2018, l’indemnité est réévaluée au 1er janvier 2019 proportionnellement à cette progression.

En contrepartie de son versement, les employeurs publics bénéficieront d’une baisse de la cotisation employeur maladie laquelle sera actée dans la loi de finances pour 2018.

 

Note ministérielle NOR : INTB1733365 du 14 décembre 2017 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018.