Instauration de droits à l’avancement durant une période de disponibilité

Statut Carrière

Retour à la liste des actualités Publiée le 13 septembre 2018
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La loi du 5 septembre 2018 complète l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les droits et garanties des fonctionnaires pendant une période de disponibilité.

Elle prévoit que lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l'avancement. En effet, il est précisé que l’activité professionnelle exercée durant une période de disponibilité peut alors être prise en compte au titre de l’avancement de grade si sa nature et son niveau de responsabilité la rend comparable aux fonctions requises par les statuts particuliers du cadre d'emplois.

L’application effective de ces dispositions nécessite la publication d’un décret. Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

Cette période de disponibilité est assimilée à des services effectifs dans le cadre d’emplois.

Toutefois, lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale est requis d'un fonctionnaire notamment dans le cadre d’un congé de formation, la période de disponibilité susvisée n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.

 

Article 109 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel