Intérim des fonctions de DGS – Obligation de respecter un délai raisonnable

Statut Carrière

Retour à la liste des actualités Publiée le 12 septembre 2017
Stactu Temps de travail

En l’espèce, un directeur général adjoint des services (DGA) d’une commune a dû exercer les missions de directeur général des services (DGS) par intérim pendant plus de 3 ans.

A ce titre, la Cour administrative d’appel de Lyon indique que le maintien du DGA dans de telles fonctions, au-delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l’emploi vacant, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique employeur.

Les juges ont estimé que si la collectivité avait bien publié la vacance de poste et procédé à l’audition de candidats qui s’étaient manifestés, rien ne justifiait le fait que cette vacance se soit prolongée aussi longtemps.

Le collectivité a donc été condamnée à verser à son agent la somme de 20 000 euros de préjudice financier et moral pour cette durée non raisonnable d’intérim.

Il appartient dès lors aux administrations mettant en place un intérim dans l’attente d’un recrutement de pourvoir le plus rapidement possible le poste resté vacant.