Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public

Protection maladie

Retour à la liste des actualités Publiée le 4 janvier 2018
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L’article 115 de loi de finances pour 2018 prévoit que les agents publics en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.

Les agents de la fonction publique se voient donc rétablir un unique jour de carence, sauf :

  • Lorsque l’agent se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions  en raison de causes exceptionnelles listées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • Au deuxième congé de maladie au titre de la même cause, si la reprise du travail entre les deux arrêts n’a pas excédé 48 heures ;
  • Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, de longue durée et au congé de grave maladie ;
  • Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier arrêt.

Article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018