L’obligation pour les collectivités territoriales d’instaurer, au sein du Rifseep, le complément indemnitaire annuel est constitutionnelle.

Rémunération

Retour à la liste des actualités Publiée le 10 août 2018

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi interprété n’est pas contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales aux motifs que :

  • en premier lieu, les dispositions contestées visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l’État et celui applicable aux agents des collectivités territoriales. En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l’harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général ;
  • en second lieu, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État. Elles sont également libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.

Il en résulte que les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements qui mettent en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, ont l’obligation d’instituer non seulement l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), mais également le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).

Cela étant en estimant que les collectivités territoriales sont libres de fixer les plafonds applicables pour chaque part dans la limite des plafonds institués pour les agents de l’État, les Sages semblent admettre que ce plafond puisse être égal à 0 €.