L’obligation d’instaurer une part CIA (complément indemnitaire annuel) au sein du RIFSEEP

Rémunération

Retour à la liste des actualités Publiée le 13 septembre 2018
Argent6

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 doit se comprendre comme imposant la mise en place d’une part résultats (CIA) en sus de la part fonctions (IFSE) lorsque cette même part a été instituée pour les corps homologues de la fonction publique d’Etat (FPE).

 

Il convient de préciser que tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d'emplois actuellement concernés sont éligibles à ces deux parts.

 

Dès lors, les employeurs territoriaux sont tenus de prévoir un montant plafond de CIA tout en étant libres d'en fixer le montant.

 

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2018-727  du 13 juillet 2018 (question prioritaire de constitutionnalité)