Les interdictions d’emplois applicables aux collaborateurs de cabinet

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Retour à la liste des actualités Publiée le 23 novembre 2017

L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 liste les interdictions d’emplois applicables aux collaborateurs de cabinet depuis le 16 septembre 2017.

 

 

Une circulaire ministérielle en date du 19 octobre 2017 précise les modalités d’application de l’article susvisé.

Elle dispose que l’interdiction vise l’emploi et pas seulement le recrutement.

Ainsi, un changement dans la situation personnelle du collaborateur de cabinet peut le conduire à entrer dans le champ de l’interdiction.

En cas de violation de l’interdiction d’emploi, le contrat du collaborateur de cabinet cesse de plein droit, sans mise en œuvre préalable d’une procédure de licenciement.

Toutefois, une dérogation s’applique aux situations existantes au 16 septembre 2017 et entrant dans le champ d’application de l’interdiction d’emploi.

La circulaire précise que, dans ce cas, les collaborateurs de cabinet seront soumis à une procédure de licenciement devant être achevée le 16 décembre 2017 au plus tard :

  • Convocation à un entretien préalable dans un délai raisonnable ;
  • Entretien préalable ;
  • Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Respect d’un délai de préavis variable en fonction de l’ancienneté de services et débutant à la date de présentation de la lettre recommandée (durée doublée pour les personnes en situation de handicap) ;
  • Versement d’une indemnité de licenciement ;
  • Versement d’une allocation chômage, le cas échéant.

 

Circulaire ministérielle n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 relative aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales