Maintien d’un demi- traitement dans l’attente de l’avis d’une instance médicale – Absence de restitution

Rémunération

Retour à la liste des actualités Publiée le 22 septembre 2017
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Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 30 mai 2017 met fin à la doctrine de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) laquelle qualifiait d’« indûment perçues les sommes versées à un fonctionnaire dans l’attente de la décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme, dans l’hypothèse où serait prise une décision de portée rétroactive moins favorable que les mesures accordées à titre provisoire ».

En effet, la cour d’appel de Paris rappelle les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et précise que le demi-traitement, versé aux fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme, ne peut donner lieu à restitution.