Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale avant tout recours contentieux : Début de l’expérimentation le 1er avril 2018

Informations sur le CDG

Retour à la liste des actualités Publiée le 2 mars 2018

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoyait que, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de sa promulgation, les recours contentieux formés par certains agents, soumis au Statut général des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Mise en œuvre du dispositif

Un décret, publié le 17 février 2018, prévoit que l’expérimentation commencera le 1er avril 2018 et se terminera le 18 novembre 2020 et fixe les modalités de cette médiation expérimentale.

Deux arrêtés ministériels devant paraître prochainement fourniront la liste des collectivités territoriales qui pourront participer à l’expérimentation.

Dans les 46 départements cités dans l’arrêté ministériel, les collectivités qui le souhaiteront, prendront une délibération, puis se rapprocheront du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG), afin de conclure une convention avant le 1er septembre 2018.

Centre de Gestion – Médiateur de la fonction publique territoriale

Les CDG assureront la mission de médiation préalable obligatoire au titre de leur mission facultative de conseil juridique (article 25 de la loi du 26 janvier 1984).

La médiation organisée par le CDG entre un agent public et son employeur pourra porter sur les décisions suivantes :

  1. Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération ;
  2. Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  3. Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
  4. Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade obtenu par promotion interne ;
  5. Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  6. Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  7. Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour cause d’inaptitude.

Procédure de médiation

La médiation préalable doit être engagée dans le délai de recours contentieux de 2 mois auprès du médiateur compétent.

L’autorité administrative doit toutefois informer l’agent de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur.

A défaut, le délai de recours ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu’à la fin de la médiation.

Les parties peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision susmentionnée qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

Issue de cette expérimentation

Au plus tard en mai 2020, le ministre de la Justice élaborera un rapport d'évaluation sur l'expérimentation et le remettra au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique.

Au vu des résultats, le législateur pourra alors décider de la généralisation ou non de la médiation préalable obligatoire pour les contentieux des fonctionnaires.

 

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux