Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE)

Statut Carrière

Retour à la liste des actualités Publiée le 20 octobre 2017
Argent6

Une note du 3 octobre 2017 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la dégressivité de la rémunération des FMPE.

Selon cet article, l'agent pris en charge reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de 100% les 2 premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de 5% chaque année jusqu’à atteindre 50% de la rémunération initiale la 12ème année et les années suivantes.

L’application de la dégressivité concernant les FMPE pris en charge au 22 avril 2016

La réduction de 5% par an débute à compter du 22 avril 2018.

Cette règle s’applique également aux FMPE déjà pris en charge à la date du 22 avril 2016.

L’application de la dégressivité durant une période de mission temporaire

La dégressivité de la rémunération des FMPE ne peut être suspendue durant une période de mission temporaire. Toutefois, durant cette période, l’agent peut percevoir un régime indemnitaire.

La période de prise en charge – Prise en compte au titre de la retraite

Pendant la prise en charge, l’agent continue de d’acquérir des droits à pension.

Sa rémunération étant calculée sur la même quotité de temps de travail, la dégressivité n’a aucun impact sur le calcul de ses droits à pension.

 

Note d’information relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) – NOR INTB172633C – 3 octobre 2017