Elections professionnelles 2018 – Modifications relatives à l’organisation des instances représentatives

Comité Technique

Retour à la liste des actualités Publiée le 7 février 2018
Divers17

Un décret du 31 janvier 2018 modifie les règles relatives à l’organisation des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP).

Il entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.

Modifications relatives à l’organisation des CT

Détermination du nombre de représentants du personnel

La règle

Au moins 6 mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le CT détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au CT.

La dérogation introduite par le décret

En cas d’élection intervenant hors du renouvellement général, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le CT détermine le nombre de représentants du personnel dans un délai d’au moins 10 semaines avant la date du scrutin.

Nouvelles règles de désignation des représentants des employeurs pour les collectivités comptant moins de 50 agents et dépendant du CT départemental

Ancienne règle

Pour les centres de gestion, les membres du CT représentant les collectivités et établissements publics sont désignés par le président du centre parmi les membres du conseil d'administration issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de 50 agents et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du centre de gestion.

Nouvelle règle

Pour les centres de gestion, les membres du CT représentant les collectivités et établissements publics sont désignés par le président du centre parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de 50 agents affiliés au centre de gestion, après avis des membres du conseil d’administration issus de ces collectivités et établissements et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du centre de gestion.

Conditions pour être électeur pour la désignation des représentants du personnel

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du CT tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité technique.

Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :

  • Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ;
  • Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
  • Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

Précisions apportées par le décret

Les agents mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine.

Délai de publicité de la liste électorale

La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.

La liste électorale fait l'objet d'une publicité de 60 jours au moins (au lieu de 30 jours) avant la date fixée pour le scrutin.

Délai de contestation de la liste électorale

Du jour de l'affichage au cinquantième jour (au lieu du vingtième jour) précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés.

Délai d’affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance  

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours (au lieu de 20 jours) avant la date des élections. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt-cinquième (au lieu de quinzième) jour précédant le jour du scrutin.

Modifications relatives à l’organisation des CAP

Délai de publicité de la liste électorale

La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.

La liste électorale fait l'objet d'une publicité de 60 jours (au lieu de 30 jours) au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Délai de contestation de la liste électorale

Du jour de l'affichage au cinquantième jour (au lieu du vingtième jour) précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale.

Délai d’affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance  

La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours (au lieu de 20 jours) avant la date des élections. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt-cinquième jour (au lieu de quinzième jour) précédant le jour du scrutin.

Règles relatives au quorum  

Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

Précision apportée par le décret

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.

Modifications relatives à l’organisation des CCP

Détermination du nombre de représentants du personnel

La commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

La commission compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant :

 

 

EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
Effectif inférieur à 11 (ajout) 1
Effectif au moins égal à 11 et inférieur à 50 (ajout) 2
Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100 3
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 4
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 5
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 6
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 7
Effectif au moins égal à 1 000 8

 

L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

Précision apportée par le décret

Il prend en compte ceux qui, à cette date, remplissent les conditions pour être électeur.

Conditions d’exercice du mandat de représentant du personnel

Lorsqu’un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d’un changement de contrat qui le place dans une catégorie supérieure, il continue de siéger dans la catégorie dont il relevait précédemment.

Présentation des listes de candidats des organisations syndicales

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms, sauf lorsqu’il n’y a qu’un siège de titulaire.

Délai d’affichage de la liste des agents admis à voter par correspondance  

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours (au lieu de 20 jours) avant la date des élections.

Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt-cinquième jour (au lieu de quinzième jour) précédant le jour du scrutin.

Règles de fonctionnement du conseil de discipline issu de la CCP

Le conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.

Précisions apportées par le décret

Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à 2, le suppléant siège avec le titulaire et a voix délibérative.

Afin que le nombre de représentants du personnel pouvant siéger soit au moins égal à 2, il est également possible de procéder à un tirage au sort parmi les agents contractuels relevant de la CCP ou, à défaut, parmi les représentants du personnel à la CCP de la catégorie immédiatement supérieure.

Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline.

 

Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale