Réalisation du bilan social 2017 - Procédure

Comité Technique

Retour à la liste des actualités Publiée le 12 septembre 2017
Statistique8

Conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 97-443 du 25 avril 1997, l'autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé, plus communément appelé « bilan social ».

Un arrêté du 28 août 2017 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité.

 

Contenu du rapport

 

Ce rapport indique les données concernant :

 

  • Les effectifs
  • Les mouvements de personnel et les parcours professionnels
  • La discipline
  • Le temps de travail
  • Les rémunérations et charges
  • Les conditions d’exercice du droit syndical
  • Les conditions de travail – Hygiène, santé et sécurité
  • La formation
  • Les relations sociales

 

Pour réaliser ce rapport, il convient de renseigner l’annexe de l’arrêté du 28 août 2017.

 

Délai et procédure

 

L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé.

Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.

Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire. La liste des informations devant y figurer est fixée par l’arrêté du 28 août 2017 précité (voir annexe de cet arrêté).

Les membres du comité technique en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis. Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.

 

Rôle du comité technique

 

La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. Le comité technique émet un avis sur le rapport susvisé.

 

Négociation conduite en lien avec les organisations syndicales

 

A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité.

De même, suite à la réalisation du bilan social, l'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.

 

Publicité et communication du rapport

 

Le rapport, ainsi que les avis émis par les comités techniques, sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.

Les mêmes rapports et avis sont adressés au préfet dans les 3 mois suivant leur examen par le comité technique.

Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté du 28 août 2017 est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les 3 mois suivant leur examen par le comité technique, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés.

 

 

Article 33 de la loi du 26 janvier 1984

Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale