Recrutement des collaborateurs de cabinet – Restrictions applicables

Accès à la fonction publique territoriale

Retour à la liste des actualités Publiée le 20 octobre 2017
Discipline3

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique comporte des dispositions applicables aux recrutements des collaborateurs de cabinet. A ce titre, elle modifie l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Interdiction des emplois familiaux

Il est interdit à toute autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :

  • Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
  • Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
  • Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités de remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées à un collaborateur employé en violation de cette interdiction. Il est à noter qu’aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné.

La violation de cette interdiction par l’autorité territoriale est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Interdiction et obligations renforcées à l’égard des autorités territoriales des collectivités et établissements publics de plus de 20 000 habitants

Les autorités territoriales des collectivités et établissements listés ci-dessous ont l’obligation, depuis le 16 septembre 2017, d’informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de la présence parmi les membres de leur cabinet, de membres de leur famille :

  • Communes de plus de 20 000 habitants ;
  • Conseil régional ;
  • Conseil départemental ;
  • Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros, ainsi que des autres EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros.

L’obligation d’information auprès de la Haute autorité porte sur la présence des membres suivants au sein du cabinet de l’autorité territoriale :

  • Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
  • L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
  • Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
  • L’enfant, le frère ou la sœur de l’ancien conjoint ou concubin ;
  • Le frère ou la sœur du conjoint ou concubin.

 Ces situations peuvent également être soumises à l’application du code pénal au titre des infractions suivantes :

  • Concussion
  • Corruption passive
  • Trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
  • Prise illégale d’intérêts
  • Soustraction et détournement de bien

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique