Renouvellement général des CAP - Répartition des fonctionnaires entre les groupes hiérarchiques

Commissions administratives paritaires

Retour à la liste des actualités Publiée le 23 mars 2018

Un décret du 14 mars 2018 modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des dernières réformes statutaires.

Il procède notamment à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du PPCR.

Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe.

Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des EJE, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des CAP de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.

Actualisation des données portant sur la constitution du groupe hiérarchique 1 

Constituent le groupe hiérarchique 1 :

  • Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant de l'échelle de rémunération C1 (au lieu des échelles 3 ou 4 de rémunération) ;
  • Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • Les fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 433 (au lieu de 465).

Actualisation des données portant sur la constitution du groupe hiérarchique 2 

Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :

  • Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 (au lieu des échelles 5 et 6 de rémunération) ;
  • Les agents de maîtrise (ajout), les agents de maîtrise principaux, brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale ;
  • Les caporaux et les caporaux-chefs, les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • Les fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 433 (au lieu de 465).

Actualisation des données portant sur la constitution du groupe hiérarchique 4 

La mention des assistants sociaux éducatifs, des assistants socio-éducatifs principaux, des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants est supprimée du groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B.

Il est également précisé que les fonctionnaires, titulaires d’un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 (au lieu de 675), font partie de ce groupe.

Actualisation des données portant sur la constitution du groupe hiérarchique 5

Les assistants socio-éducatifs, les EJE et les cadres de santé paramédicaux intègrent le groupe hiérarchique 5.

Actualisation des données portant sur la constitution du groupe hiérarchique 6

Constituent le groupe hiérarchique 6, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A :

  • Les directeurs, les attachés hors classe, les ingénieurs hors classe (ajout) ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
  • Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • Les fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 999 (au lieu de 985).

Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale