Report de 12 mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

Statut Carrière

Retour à la liste des actualités Publiée le 4 janvier 2018
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Deux décrets du 21 décembre 2017 procèdent au report des mesures statutaires et indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR.

A ce titre, les mesures de création de cadres d’emplois, de grades et d’échelons, les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires ainsi que les mesures de revalorisations indiciaires seront mises en œuvre 12 mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée en vigueur des décrets susvisés.

Les mesures initialement prévues à compter du 1er janvier 2018 seront donc mises en œuvre avec un décalage de 12 mois :

 

  • Création de cadres d’emplois
  • Création de grades
  • Création d’échelons
  • Modification des règles d’avancement,
  • Modification des règles de classement
  • Modification des règles de reclassement
  • Revalorisation indiciaire
  • Mise en œuvre de la 2ème phase du dispositif de transfert primes/points (catégorie A)

 

L’année 2018 est une année totalement blanche s’agissant de l’application de PPCR.

Le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) initialement prévu au 1er février 2018 est reporté au 1er février 2019.

De même, la création d’un nouvel échelon de fin de carrière pour les agents de catégorie A ne sera effective qu’en 2021 au lieu de 2020.

Enfin, les règles d’avancements de grade sur l’année 2018 restent les mêmes qu’en 2017.

Article 114 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

 

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers

 

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière