Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale

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Retour à la liste des actualités Publiée le 12 septembre 2017
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Un décret du 27 juillet 2017 expose les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP).

Le décret entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique (2018).

Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des CT, des CAP ou des CCP.

 

Dispositions relatives au Comité technique (CT)

 

L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

Sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions suivantes :

  • Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ;
  • Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
  • Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

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Toutefois, si dans les 6 premiers mois de l’année de l’élection une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard 4 mois avant la date du scrutin.

Au moins 6 mois (au lieu de 10 semaines) avant la date du scrutin, l'organe délibérant détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique.

Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales.

A cette occasion, la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le CT communique dans les mêmes délais aux organisations syndicales les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du CT. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste
Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’ organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

Si dans un délai de 5 jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de 3 jours francs à compter de l'expiration du délai de 5 jours susmentionné, les rectifications nécessaires.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste (Ajout).

A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article susvisé (Ajout).

 

Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP)

 

Si dans les 6 premiers mois de l’année de l’élection une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard 4 mois avant la date du scrutin.

Dans les plus brefs délais et au plus tard 6 mois avant la date du scrutin (Ajout), la collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les CAP communique les effectifs de fonctionnaires aux organisations syndicales.

La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l' organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

Si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste.

Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de 3 jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 12 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste (Ajout).

A défaut de rectification, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes hiérarchiques correspondants.

Elle ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies à l'article susvisé et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au même article (ajout).

 

Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires (CCP)

 

Si dans les six premiers mois de l’année de l’élection une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard 4 mois avant la date du scrutin.

Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel survient dans l'année, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu'elle emploie.

Dans les plus brefs délais et au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel sont placées les CCP communique les effectifs d'agents contractuels aux organisations syndicales.

La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CCP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l' organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles à l'article 11 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

A défaut de rectification, la liste intéressée ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies à l'article susvisé et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au même article.