Service de nuit – Absence de temps de pause

Accès à la fonction publique territoriale

Retour à la liste des actualités Publiée le 5 décembre 2016

Dans une décision du 20 septembre 2016, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon précise que la garantie d’un temps de pause de 20mn toutes les 6 heures de travail effectif ne trouve pas à s'appliquer à une période de travail comprenant un service de garde de nuit au cours duquel l'agent bénéficie d'un temps de sommeil nocturne dont il est libre de disposer, même s'il est susceptible d'intervenir ponctuellement pour les besoins du service.