Traitements de données à caractère personnel dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA)

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Retour à la liste des actualités Publiée le 4 janvier 2018
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Un décret du 29 décembre 2017 permet, à compter du 1er janvier 2018, la mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité.

Le décret précise que les articles R 5151-1 à R 5151-10 ainsi que les articles R 6323-12 à R 6323-21 du code du travail sont applicables aux agents publics.

Ces articles indiquent :

  • La finalité du traitement automatisé ;
  • Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé ;
  • Les personnes autorisées à agir directement sur le traitement de ces données (modifications, mises à jour, etc…) ;
  • Les destinataires de ces données ;
  • Les sources pouvant être utilisées pour compléter les données enregistrées ;
  • La durée de conservation des données ;
  • Les modalités d’enregistrement et de traçabilité des opérations effectuées sur le CPA.

 

Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat et de certains salariés