Vapotage sur les lieux de travail

Santé au travail

Retour à la liste des actualités Publiée le 4 février 2016

La cigarette électronique ne faisait l'objet d'aucune réglementation spécifique mais la mesure d'interdiction était annoncée.
La loi n° 2016-41 du 26 janv. 2016 de modernisation de notre système de santé (JO 27 janv.) modifie le Code de la santé publique et créée un article ci-dessous :
Article L3511-7-1
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.