Délais d'envoi des dossiers de préliquidation avec engagement et des dossiers de liquidation C.N.R.A.C.L.

Le dossier de liquidation de pension C.N.R.A.C.L.:

Le dossier de liquidation de pension est le dossier dématérialisé de demande de retraite. Il est à constituer sur la plateforme "e-services employeurs" sous la rubrique "liquidation de pension". Nous vous invitons à transmettre, pour vérification, le dossier complété au CDG 56 en cliquant sur "envoyé au CDG" en bas de la page "résultat". Les pièces justificatives mentionnées dans l'onglet "résultat" sont à expédier par courrier au service retraites du CDG 56.

La C.N.R.A.C.L. exige la transmission des dossiers au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres. Le dossier doit donc parvenir au CDG 56 environ 4- 5 mois avant la date de radiation souhaitée. Cette disposition ne s'applique pas aux dossiers de pension d'invalidité, ni aux départs pour limite d'âge.

Le dossier de préliquidation de pension avec engagement :

Le service Retraites du CDG 56 conseille vivement de réaliser un dossier de préliquidation avec engagement 6 mois avant la date de départ souhaitée pour demander l'avis de la caisse pour les dossiers concernant :

  • le dispositif carrière longue (départ anticipé à la retraite à 60 ans),
  • le départ 15 ans 3 enfants,
  • le départ anticipé au titre de la catégorie active
  • le départ anticipé fonctionnaire handicapé.

IMPORTANT : pour tous les dossiers de préliquidation avec engagement constitués à compter du 1er septembre 2014, le délai entre la date d'envoi du dossier dématérialisé par le CDG 56 et la date de radiation des cadres souhaitée ne pourra être inférieure à 3 mois (blocage obligatoire par l'application informatique).

Lorsque le dossier a reçu un avis favorable de la C.N.R.A.C.L. et que l'agent a fixé la date de départ, un dossier de liquidation de pension doit être constitué et transmis au CDG 56.

Le service Retraites du CDG est à votre disposition pour tout renseignement ou toute aide à la saisie des dossiers.