La saisine de la commission de réforme

Le CDG du Morbihan assure le secrétariat de la commission de réforme

Depuis le 1er janvier 2014, le secrétariat de la commission de réforme compte parmi les missions du CDG du Morbihan. Ce transfert résulte de la réforme issue de la loi du 12 mars 2012 qui la lui attribue au titre des missions obligatoires (financement par la cotisation obligatoire des collectivités affiliées). Il porte uniquement sur les agents de la fonction publique territoriale.

Ce transfert a fait l’objet d’une convention signée le 28 novembre 2013 entre le CDG du Morbihan et l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) qui assurait jusqu'alors cette responsabilité. La D.D.C.S. conserve le secrétariat des instances médicales des agents des fonctions publiques d'Etat et Hospitalière.

Par voie de conventionnement, les collectivités non affiliées (Vannes, Lorient, Lanester, Lorient agglomération, le Conseil Général du Morbihan, la Direction départementale des services d'incendie et de secours (D.D.S.I.S.) et la Région Bretagne) bénéficient de ce même secrétariat.