Comité technique

Le Comité Technique départemental placé auprès du Centre de Gestion se réunit au minimum 5 fois par an, pour examiner les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités concernées (exemples : modification de durée de travail, suppression d'emploi, modification de l’organigramme, compte épargne temps, taux de promotion, évaluation professionnelle, plan de formation, compte épargne temps…).

Siègent dans cette instance consultative, des représentants du personnel et des représentants élus des collectivités affiliées au Centre de Gestion employant moins de 50 agents.

Y sont émis des avis simples, préalables aux décisions des organes délibérants et à leur date d'effet.

Le défaut de saisine du Comité Technique a pour conséquence de rendre les décisions illégales.

Pour saisir le Comité Technique départemental : transmettre au secrétariat du comité technique avant la date limite, le formulaire correspondant, complété et signé de l’Autorité territoriale, ou un dossier présentant la nouvelle organisation, accompagné d’un courrier de saisine de l’Autorité territoriale.

 Les collectivités territoriales et établissement publics de plus de 50 agents ont leur propre Comité Technique local composé de représentants des élus et du personnel.

Sommaire

Agenda

Tous les évènements