Compétences Comité Technique

Dossier10

Le Comité Technique est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées. Son champ de compétence est très large, mais il se limite uniquement à des questions d’ordre collectif.

L’avis du Comité Technique est obligatoire dans les domaines suivants :

L’organisation des collectivités et établissements publics

  • Organisation des services,
  • Changement d’organigramme,
  • Délégations de services,
  • Création-suppression d’emplois.

Conditions générales de fonctionnement des administrations

  • Aménagement du temps de travail (ARTT, temps partiel, horaires variables, régime des congés, régime des autorisations spéciales d’absences, astreintes, journée de solidarité),
  • Modification de durée hebdomadaire de service (augmentation/ diminution de temps de travail),
  • Compte Epargne Temps : règles d’ouverture et modalités,
  • Adoption d’un règlement intérieur,
  • Système d’évaluation du personnel,
  • Critères d’adoption du régime indemnitaire,
  • Ratios d’avancement de grade, « promus / promouvables »,
  • Prestations d’actions sociales,
  • Apprentissage.

Formation professionnelle

  • Plan de formation et droit individuel à la formation (D.I.F),
  • Charte et règlement de formation.

Techniques de travail et incidences sur le personnel (plan internet, changement du matériel informatique, télétravail …)

Rapports annuels, pluriannuels

  • Bilan social,
  • Plan pluriannuel d’égal accès des hommes et femmes aux emplois d’encadrement,
  • Politique d’apprentissage.