Commission de réforme

Depuis le 1er janvier 2014, le secrétariat de la Commission de Réforme des personnels territoriaux relevant des collectivités territoriales et des établissements publics du Morbihan est assuré par le centre de gestion du Morbihan.

La commission de réforme est saisie pour donner un avis médico-administratif à la collectivité qui emploie un fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale affilié C.N.R.A.C.L. sur les questions liées à la santé de l'agent en lien avec le risque professionnel (accident de service, de trajet, maladie imputable au service) et la retraite pour invalidité,entre autre.

C'est une instance tripartite (médecins, représentants de l'administration et du personnel) dont la composition est fixée par un arrêté préfectoral.

Ses avis medico-administratifs sont des actes préparatoires à la décision de l'autorité territoriale.

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