Commissions administratives paritaires

Les C.A.P. sont des instances consultatives composées paritairement de représentants des collectivités territoriales employeurs et de représentants du personnel.

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C. Elle formule des avis simples préalablement aux décisions prises par les autorités territoriales et contribue à une régulation quotidienne de l'application du statut de la fonction publique territoriale.

Elle peut également sous la présidence d'un magistrat de l'ordre administratif siéger en formation disciplinaire.

Sommaire

Agenda

  • C.A.P. 29 novembre 2018

    Réunion des Commissions Administratives Paritaires Le 29-11-2018

    Date limite de réception des dossiers complets : 7 novembre...

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