Saisir un référent

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L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (inséré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires), prévoit que  tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dans les collectivités publiques relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le référent déontologue est désigné par l'autorité territoriale, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion où il est désigné par le président du centre de gestion. (article 4 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique).

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi , un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. (Loi n° 2016-1961 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).