COVID-19 : suspension du jour de carence

Nouvelle règlementation

Retour à la liste des actualités Publiée le 14 janvier 2021

Publication du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Le décret prévoit une dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

Ainsi, l'agent public qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique est placé en congé de maladie sans application du jour de carence sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie.

Ce décret s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Consultez la note DGCL du 12 janvier 2021 ci-dessous :