Complément de traitement indiciaire

Rémunération

Retour à la liste des actualités Publiée le 22 février 2021

Le décret 2021-166 étend à certains agents publics, notamment les agents territoriaux exerçant dans les Ehpad gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements le bénéfice du complément de traitement indiciaire créé par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.

Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit :

  • 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
  • 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.

Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux agents contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice.

Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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