Accident de service et maladie professionnelle : notre fiche pratique sur le CITIS à télécharger

Commission de réforme

Retour à la liste des actualités Publiée le 8 juillet 2019

La procédure de déclaration et d’instruction des accidents de services et maladies professionnelles des fonctionnaires territoriaux a été modifiée par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019.

Des formalités et des délais sont prévus pour la déclaration et l’instruction des demandes. Désormais les agents victimes d’un accident de service  ou d’une maladie professionnelle bénéficieront d’un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).  Les droits et obligations du fonctionnaire placé en CITIS sont également précisés.

Vous trouverez dans la fiche pratique l’analyse détaillée de ces nouvelles dispositions.

  • Modèle d'arrêté de reconnaissance d'imputabilité au service et de placement en CITIS (le cas échéant) - DOC / 415,79 Ko
  • Modèle d'arrêté de placement / prolongation en CITIS à titre provisoire - DOC / 415,79 Ko
  • CITIS Formulaire de déclaration de maladie professionnelle - DOC / 297,97 Ko
  • CITIS Formulaire de déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet - DOC / 301,87 Ko