Exonération aide à domicile et cotisations CNFPT (0,90% et 0,05%) et CDG

Cotisations

Retour à la liste des actualités Publiée le 7 septembre 2022

L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de l’assurance vieillesse, y compris plafonnée et déplafonnée, et des allocations familiales.

Remarque : pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en poste dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale, l’exonération porte également sur la cotisation d’assurance vieillesse due à la CNRACL .

La Caisse Nationale Urssaf confirme que les cotisations CNFPT (de base et donc idem pour la cotisation supplémentaire pour le financement de la formation des apprentis) ne sont pas concernées par l’exonération Aide à domicile.

Les cotisations CNFPT et CDG s'appuyant sur la même rédaction législative (articles L451-18 et L452-27 du CGFP), la cotisation au CDG est également due sur les rémunérations versées aux aides à domicile.