Fusion des comités médicaux et commissions de réforme

Nouvelle règlementation

Retour à la liste des actualités Publiée le 27 novembre 2020

Prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est parue au journal officiel du 26 novembre 2020.
Elle prévoit notamment la création d’instances uniques à compter du 1er février 2022, les conseils médicaux, issues de la fusion des comités médicaux et commissions de réforme. À compter de la même date,elle assouplit les condition de bénéfice de certains congés de maladie. Elle élargit également les possibilités d’octroi d’une période de préparation au reclassement (PPR) ainsi que les possibilités d’exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 1er juin 2021. Elle apporte des précisions sur les congés de maternité, de naissance et de proche aidant. Cette ordonnance introduit également un droit à communication des données médicales indispensables aux services administratifs compétents pour l’instruction des congés pour invalidité temporaire imputable au service. Elle précise les conditions de vérification de l’aptitude physique lors du recrutement. Enfin elle apporte quelques précisions sur les conditions d’indemnisation des maladies professionnelles associées au SARS-COV2. Plusieurs décrets d’application sont attendus. Retrouvez bientôt l’analyse du CDG56.