LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Nouvelle règlementation

Retour à la liste des actualités Publiée le 26 mars 2020

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 introduit de nouveaux articles au sein du code de la santé publique. Elle comporte une définition de « l’état d’urgence sanitaire » et précise les modalités de sa mise en œuvre.
Elle précise les restrictions qui peuvent être mises en œuvre en termes de déplacements, de fermeture d’établissements, de réquisitions de biens et de personnes,  les sanctions qui peuvent être appliquées et les voies de recours contre ces mesures.
Dans l’immédiat l’Etat d’urgence sanitaire est prévu  pour 2 mois.
La loi pourra être complétée par des ordonnances qui pourront notamment comporter des mesures sociales de nature notamment à préserver l’emploi et à soutenir les entreprises.
Elle comporte également des mesures exceptionnelles en termes de gouvernance locale et d’organisation des élections municipales, dont une partie fera l’objet d’ordonnances.

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