Négociation collective dans la fonction publique

Accès à la fonction publique territoriale

Prise sur le fondement de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance a pour but de développer la négociation collective dans la fonction publique, notamment à l’échelon de proximité.

L'ordonnance donne une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines ouverts à la négociation comme :

• L’apprentissage ;
• La qualité de vie au travail ;
• L’accompagnement social des mesures de réorganisation de service ;
• L’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires.

Si ces accords impliquent des mesures réglementaires et des clauses où l'employeur s'engage à réaliser des actions déterminées.

Pour développer la négociation, les employeurs et les organisations syndicales pourront conclure des accords-cadres et des accords de méthodes.

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique