Modalités applicables à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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Retour à la liste des actualités Publiée le 4 juillet 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie, à compter du 1er janvier 2020, les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les décrets portant application de ces dispositions dans la fonction publique ont été publiés : 
- le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 simplifie la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle et prévoit le plafonnement de la déductibilité de ces dépenses (entrée en vigueur au 1er janvier 2020):

- le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixe à trois ans le délai de mise en conformité des employeurs publics avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés lorsqu’ils dépassent le seuil de 20 agents (entrée en vigueur au 1er janvier 2020)