Post-it juridique n° 106

Nouvelle règlementation

Toutes les réponses aux questions suivantes sont disponibles dans ce nouveau "Post-it juridique" :

• l'agent public qui fait l'objet d'une enquête pénale est-il tenu d'en aviser son employeur ?
• le simple fait qu'un agent public fasse l'objet d'une enquête pénale suffit-il à justifier sa suspension ?
• la suspension porte-t-elle atteinte à la présomption d'innocence ?
• des poursuites pénales peuvent-elles justifier la prolongation d'une suspension ?
• l'employeur public est-il tenu d'engager dans le délai de quatre mois une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent pénalement poursuivi ?
• l'existence de poursuites pénales fait-t-elle obstacle à la réintégration de l'agent suspendu ?

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