Post-it juridique n° 106

Nouvelle règlementation

Retour à la liste des actualités Publiée le 23 janvier 2023

Toutes les réponses aux questions suivantes sont disponibles dans ce nouveau "Post-it juridique" :

  • l'agent public qui fait l'objet d'une enquête pénale est-il tenu d'en aviser son employeur ?
  • le simple fait qu'un agent public fasse l'objet d'une enquête pénale suffit-il à justifier sa suspension ?
  • la suspension porte-t-elle atteinte à la présomption d'innocence ?
  • des poursuites pénales peuvent-elles justifier la prolongation d'une suspension ?
  • l'employeur public est-il tenu d'engager dans le délai de quatre mois une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent pénalement poursuivi ?
  • l'existence de poursuites pénales fait-t-elle obstacle à la réintégration de l'agent suspendu ?

Téléchargez le Post-it juridique n° 106 dans le bloc à télécharger.