Protection sociale complémentaire (PSC) - Garanties minimales et niveaux de participation

Protection maladie

Retour à la liste des actualités Publiée le 27 juin 2022

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026. 

Le décret n°2022-581 du 20 avril dernier définit les montants de référence pour les deux domaines et précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de « prévoyance » .

Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire, le CDG du Morbihan propose un support de présentation (voir ci-dessous) détaillant les trois dispositifs éligibles à la participation employeur ainsi que le calendrier associé à la convention de participation proposée par le CDG 56. 

Les travaux du Centre de Gestion du Morbihan sur la mise en œuvre d’une convention de participation ont débuté le jeudi 23 juin 2022 lors d’une réunion de lancement en présence de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, des organisations syndicales et des assistantes sociales du travail.