Médiation

En cas de contentieux, les collectivités peuvent recourir au médiateur du CDG 56 afin de trouver une solution amiable et éviter ainsi une procédure au Tribunal Administratif.

Depuis la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les Centres de gestion peuvent proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Elle est mise en œuvre dans des situations bien précises, définies par décret et intervient avant le recours contentieux. Le CDG peut également assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

A qui s’adresse ce service ?

Il s’adresse aux collectivités et établissements publics morbihannais affiliés et non affiliés. Afin de bénéficier de ce dispositif, ils devront délibérer et conventionner avec le CDG 56. Les employeurs publics qui auront adhéré en informeront leurs agents

Télécharger le modèle de délibération et de Convention dans le bloc « A télécharger » dans la colonne de droite

Quelles sont les principes garants de la qualité du médiateur ?

Le médiateur présente des garanties de probité et d’honorabilité, d’impartialité, de neutralité, de loyauté et d’indépendance. Il fait également preuve de diligence.

L’éthique du médiateur repose sur une charte de déontologie à laquelle il adhère : « la charte des médiateurs des centres de gestion » élaborée sous l’égide de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Télécharger la charte dans le bloc « A télécharger » dans la colonne de droite.

De plus, dans le cadre de sa mission, le médiateur est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Comment saisir le médiateur ?

Remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre, accompagné des pièces justificatives demandées, par mail à mediation@cdg56.fr ou par courrier à

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan
A l’attention du Médiateur
6 bis Rue Olivier de Clisson – CS 82161 – 56005 VANNES CEDEX

Quelle mention ajouter à vos arrêtés ? 

En application de la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 et du décret n° 2022-433 du 25/03/2022 et eu égard à la convention d’adhésion à la M.P.O. signée par la collectivité avec le CDG56, la collectivité adhérente à la médiation proposée par le CDG56 devra préciser dans l’indication des délais et voies de recours de la décision concernée par les cas de litiges de la M.P.O., la mention suivante : 

« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le CDG 56 situé au 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX ou adresse mail de saisine : mediation@cdg56.fr, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande. Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »

Quels sont les tarifs de la médiation ?

Plaquette de présentation du dispositif