Période de préparation au reclassement

Afin de préparer au mieux le reclassement, le décret 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Cette période, d'une durée maximale d'un an, est assimilée à une période de service effectif et à ce titre, le traitement indiciaire de l’agent doit être rétabli à 100%.

Cette période de préparation au reclassement s’adresse aux agents fonctionnaires territoriaux titulaires des collectivités affiliées et non affiliées, déclarés inaptes à l’ensemble des fonctions de leur grade de manière définitive, mais aptes à exercer d’autres activités.