Disponibilité

Statut Carrière

Retour à la liste des actualités Publiée le 27 août 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 a modifié les conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles. Désormais, la période initiale de disponibilité est au maximum de 5 ans. La durée totale de la période de disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 10 ans sur toute la carrière. Toutefois, tout renouvellement au-delà de 5 ans est subordonné à l'accomplissement d'au moins 18 mois de services effectifs continus.

Des possibilités d'avancement sont désormais prévues, sous conditions, pour les fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle. L'article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, prévoit également que les fonctionnaires placés en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, bénéficient de droits à avancement.

Les différents modèles d'arrêtés et autres documents relatifs à la disponibilité ont été mis à jour en conséquence.

Vous pouvez retrouver ces différents modèles dans le document ci-dessous:

A noter: pour en savoir plus sur les nouveautés réglementaires, vous pouvez consulter notre foire aux questions:

FAQ disponibilité