Cotisation au centre de gestion

Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés doivent obligatoirement s'acquitter d'une cotisation au centre départemental de gestion.

Conformément à l'article 2 du décret 85-643 du 26 juin 1985, sont affiliés au centre départemental de gestion :

A titre obligatoire :

  • les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet (a),
  • les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet (b),
  • les communes qui n'emploient que des agents non titulaires (c),
  • les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a, b et c ci-dessus.

A titre volontaire :

  • les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet (a),
  • les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent au a du 2° ci-dessus,
  • le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département,
  • les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département,
  • le centre départemental de gestion,
  • et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région.

Ne sont pas pris en compte : les apprentis, les contrats aidés (contrats uniques d'insertion, emplois d'avenir).

Taux appliqués :   

  • le taux relatif à la cotisation obligatoire correspondant aux missions obligatoires des centres de gestion soit 0.80 %,
  • et le taux relatif à la cotisation additionnelle correspondant aux services d'aide à la décision consentis sans convention et à l'ensemble des collectivités soit 0.50 %.

Assiette de la cotisation :

La cotisation (obligatoire et additionnelle) est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.

Très signalé : cotisation d'affiliation des CCAS et CIAS

S’agissant des conditions d’application du dispositif d’exonération des cotisations patronales prévu par l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale au regard de l’article 22 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale concernant la cotisation d’affiliation des CCAS et des CIAS au Centre de gestion, la Fédération nationale des centres de gestion a interpellé le ministère en charge des collectivités territoriales afin d’apporter un éclairage.

Par correspondance reçu le 22 mai dernier, la DGCL a indiqué que la cotisation due aux Centres de gestion ne constitue pas une cotisation patronale de sécurité sociale.

Par conséquent, l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le calcul de la cotisation à verser aux centres de gestion.

L’assiette de la cotisation est donc constituée par les rémunérations brutes avant déduction des charges sociales, servant de base au calcul de la cotisation due aux centres de gestion.

Effet au : 1er septembre 2017

Déclaration des cotisations en ligne

Déclarer votre cotisation à l'aide des codes d'accès qui vous ont été attribués.

Identifier vos règlements, en indiquant impérativement sur votre mandat, la référence figurant sur le bordereau. Ex cotis.569999/01-2014